En France, la règle juridique est claire : « Bornage sur bornage ne vaut pas ». Ainsi, cela signifie que si un terrain a déjà fait l’objet d’un bornage (amiable ou judiciaire), il est interdit de recommencer ce processus, sauf dans un cas bien précis : si la limite est devenue incertaine.
Ce principe se base sur le bulletin de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 mars 2024, 22-16.473.
Une borne déplacée suffit-elle à justifier un nouveau bornage ?
Pas toujours.
En réalité, la disparition d’une borne ou l’altération d’une limite n’autorise pas automatiquement un re-bornage. En revanche, elle peut justifier une intervention technique pour repositionner les bornes initiales, sur la base du plan de bornage original ou du document d’arpentage établi par un géomètre-expert.
C’est une nuance importante : on ne fait pas un nouveau bornage, on remet en place les bornes existantes.
Par conséquent, si vous avez déjà un plan de bornage, même vieux de 30 ans, il fait foi, sauf preuve qu’il est devenu inapplicable (terrain profondément modifié, documents introuvables, etc.).
Quelle différence entre un plan de division et un plan de bornage ?
Vous avez un plan de division, mais pas de plan de bornage ? Voilà une confusion fréquente… et source de litiges.
Le plan de division est un document interne à une propriété : il permet de scinder une grande parcelle en plusieurs lots, mais ne définit pas les limites juridiques entre deux propriétés distinctes.
À l’inverse, le plan de bornage est un document contradictoire (signé par tous les propriétaires concernés), réalisé par un géomètre-expert. Il fixe les limites légales entre deux terrains voisins. C’est le seul qui a une valeur juridique indiscutable en cas de litige.
De ce fait, si vous n’avez que le plan de division, cela n’équivaut pas à un bornage. En revanche, si vous retrouvez un document d’arpentage signé, produit lors de la donation-partage par un géomètre-expert, celui-ci peut avoir la même valeur qu’un bornage.
